Traduction libre
La version française du Connaissement de Fednav International Limitée ne saurait en aucun cas remplacer la version anglaise, seule à avoir valeur de contrat.

La réservation de fret : les termes de l'acceptation

Sauf accord exprès contraire, toute proposition faite par le Transporteur ou pour le compte de ce dernier sera assujettie aux modalités, conditions, clauses, observations et exceptions (y compris à la clause de choix d’une instance) telles qu’elles apparaissent sur le formulaire actuel de Connaissement du Transporteur émis pour les marchandises en question – formulaire dont un exemplaire est présenté sur le site, et sera également assujettie aux modalités suivantes, étant entendu qu’en cas de conflit les modalités dudit Connaissement prévaudront. Sauf accord exprès contraire, les termes « Transporteur » et « Marchand » auront la même signification que dans ledit Connaissement. 

1) Chargement / Déchargement :

a) Au port de chargement, aucun déchargement direct dans le navire transporteur depuis une barge (à l'exception des  produits de l’acier spécifiés), un wagon ou un camion ne sera accepté (sauf accord contraire). La responsabilité du Transporteur ne sera engagée qu’une fois la marchandise attachée aux agrès et apparaux ou, en cas d'utilisation d'un palan terrestre, qu’une fois que la marchandise aura passé le bastingage du navire. Pour ce qui est des marchandises diverses, les règles d'Anvers énoncée dans le document FOB 51 ne sont pas acceptées pour la livraison par barge.

b) Au port de déchargement, aucun déchargement direct dans une barge, un wagon ou un camion ne sera offert ni accepté (sauf accord contraire). La responsabilité du Transporteur prendra fin au moment précis où la marchandise sera détachée des agrès et apparaux ou, en cas d'utilisation d'un palan terrestre, une fois que la marchandise aura passé le bastingage du navire. Quelles que soient les circonstances, y compris dans les cas où le Transporteur a accepté d'organiser ou d'effectuer, à ses frais, le transport entre le bastingage du navire ou le sous-palan et le premier site de dépôt ou d'entreposage avant le chargement ou après le déchargement, le Transporteur ne pourra être tenu responsable des éventuelles pertes ou avaries des marchandises au-delà du transfert « de bastingage à bastingage » ou « de sous-palan à sous-palan », conformément à la Carriage of Goods by Sea Act (COGSA) des États-Unis, aux Règles de la Haye ou aux Règles de la Haye et de Visby, selon le cas.

c)  Les instructions particulières de manutention, de saisine et d’arrimage, le numéro ONU, la classe (IMDG) et la référence en vertu du Code IMSBC (cargaisons en vrac), le cas échéant, doivent être fournis par le Marchand au moment de la négociation et de la réservation, et doivent être lisiblement insérés par le Marchand sur tous les documents d’expédition. Le Marchand devra indemniser et dégagera de toute responsabilité le Transporteur ainsi que son ou ses agent(s) contractuel(s) et son ou ses sous-traitant(s), pour l’ensemble des pertes, des avaries et des frais, notamment en cas de retard du navire, de réclamations de tiers, d’honoraires d’expertise et de frais juridiques, qui ne seraient pas survenus ou n’auraient pas été facturés si le Marchand avait émis de telles instructions particulières en temps utile et de manière complète et exacte. Sauf indication contraire, le Transporteur sera en droit de supposer que les marchandises diverses sont gerbables.

d)  Si le matériel d’élingage doit être fourni par le Marchand, ce matériel doit être accompagné d’un certificat adéquat délivré par les autorités locales et il incombera au Marchand de s’assurer que ce matériel est suffisant et approprié.

e)  Si un transport ''en pontée'' est exigé et accordé, la clause suivante devra s'appliquer pendant toute la période durant laquelle les marchandises sont sous la garde du Transporteur : « Le Marchand assumera les risques liés au transport des marchandises en pontée, et le Transporteur (y compris ses préposés, ses agents et ses sous-traitants) ne pourra être tenu responsable de toute perte ou avarie survenue à la suite d’une négligence de sa part ou de toute autre façon. Tous les Connaissements feront clairement état des réserves à cet égard. Le Marchand garantit en outre que ledit transport en pontée a été ou sera intégré à ses ententes contractuelles avec les chargeurs et les propriétaires des marchandises, et que les marchandises seront parfaitement adaptées audit transport en pontée (il garantit notamment que des points d’arrimage suffisants et adéquats et des berceaux suffisants seront fournis, conformément à la sous-disposition 2)f). Le Marchand supportera les délais, les risques et les coûts associés à l’installation de tout berceau supplémentaire requis afin de ne pas dépasser la capacité maximale du point de chargement. Sous réserve de ce qui précède, le Transporteur (y compris ses préposés, ses agents et ses sous-traitants) pourra dans tous les cas compter sur l’ensemble des droits et immunités (y compris les limitations de responsabilité) contenus dans les Règles de La Haye telles qu’incorporées à la COGSA de 1936 des États-Unis. »

f)  Les connaissements seront assortis de réserves formulées en fonction des remarques figurant sur les reçus de bord. 

2) Marchandises :

a)  Pour ce qui est des marchandises diverses, des points de levage et d’arrimage suffisants ou des taquets de force suffisante et par ailleurs appropriés pour la manutention sécuritaire et le transport maritime des marchandises doivent être fournis, tous clairement identifiés. En cas de toute non-conformité à cette exigence, le Marchand indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Transporteur ainsi que son ou ses agent(s) contractuel(s) et son ou ses sous-traitant(s) pour l’ensemble des pertes, des avaries et des frais, y compris, entre autres, en cas de retard du navire, de réclamations de tiers, d’honoraires d’expertise et de frais juridiques qui ne seraient pas survenus ou n’auraient pas été facturés sans cette non-conformité; et le Transporteur se réserve le droit de refuser de charger ou de décharger les marchandises.
b)  Sans limiter la portée générale de la sous-disposition 2)c), l’ensemble des matériaux en bois ou des autres matériaux d’emballage ou d’arrimage, notamment les palettes, les caisses et le fardage, fournis par le Marchand ou ses agents, doivent être traités conformément aux règles et règlements applicables, correctement marqués en conséquence et accompagnés de toutes les certifications appropriées. Le Marchand indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Transporteur ainsi que son ou ses agent(s) contractuel(s) et son ou ses sous-traitant(s) pour l’ensemble des pertes, des avaries et des frais, y compris, entre autres, en cas de retard du navire, de réclamations de tiers, d’honoraires d’expertise et de frais juridiques, qui ne seraient pas survenus ou n’auraient pas été facturés sans le transport de tels matériaux d’emballage ou d’arrimage.

c)  Le Marchand garantit que sa marchandise sera propre et exempte de toute saleté, terre ou autres contaminants, ainsi que d’insectes ou de vermine; qu’elle respectera en tout point les exigences des douanes ou d’une autre autorité gouvernementale au port de déchargement, et qu’elle sera correctement et adéquatement emballée, enliassée ou attachée pour le transport océanique de manière à ce qu’elle soit protégée contre les avaries liées à la manutention ou au déplacement ou résultant des variations de température et d’humidité lors du transport dans un navire équipé d’une ventilation naturelle seulement. Le Marchand accepte en outre d’indemniser et de dégager la responsabilité du Transporteur ainsi que de son ou ses agent(s) contractuel(s) et de son ou ses sous-traitant(s) pour l’ensemble des pertes, des avaries et des frais, y compris, entre autres, en cas de retard du navire, de réclamations de tiers, d’honoraires d’expertise et de frais juridiques, qui ne seraient pas survenus ou n’auraient pas été facturés sans le manquement à ce qui est mentionné ci-dessus. En cas de tout manquement de la part du Marchand à ce qui est mentionné ci-dessus, le Transporteur aura le droit de refuser la marchandise et de facturer du faux fret.

d)  Le Transporteur se réserve le droit de modifier le taux de fret si les dimensions ou le poids des marchandises à transporter fournies sont sensiblement différents de ceux indiqués par le Marchand au moment de l’acceptation de la réservation.

e)  Le Marchand fournira une liste de colisage préliminaire lors de la réservation d’espace à cargaison, la liste de colisage définitive devant être remise avec le permis de charger.

f)  Le Marchand s’engage à s’assurer que le poids de chaque pièce de marchandise est réparti uniformément dans chaque conteneur, colis ou paquet, ou dans chaque lot de marchandises transportées en vrac, afin de ne pas dépasser la charge maximale admissible par unité de surface du plafond de ballast du navire transporteur telle qu’indiquée par le Transporteur avant le chargement, charge qui ne doit en aucun cas dépasser 13,5 tonnes métriques par mètre carré. En cas de transport en pontée (si le navire le permet), le poids de chargement maximum doit être de 1,75 tonne métrique par mètre carré.

g)  Le Transporteur et le navire ne devront en aucun cas être tenus responsables de toute perte ou avarie de marchandises ou liée au transport de marchandises d’un montant supérieur à 500 $ par colis, ou, dans le cas de marchandises n’étant pas transportées en colis, par unité coutumière de fret, à moins que la nature et la valeur desdites marchandises ait été déclarée par le Marchand au moment de la réservation d’espace à cargaison et que le Marchand ait accepté de payer le taux de fret supérieur éventuellement indiqué par le Transporteur. En acceptant l’offre du Transporteur, le Marchand reconnaît qu’une juste possibilité de déclarer au Transporteur la valeur des marchandises lui a été offerte, et qu’il l’a refusée.

h)  Le Transporteur se réserve le droit de ne pas accepter le transport de tout conteneur n’étant pas muni d’un scellé haute sécurité standard avec verrou conforme à la norme ISO/PAS 17712:2010.

i) Le Marchand est conscient de ses obligations en vertu du code SOLAS VGM et il veillera à ce que les marchandises à transporter s’y conforment. En cas de non-conformité, le Marchand indemnisera et dégagera de toute responsabilité le Transporteur, ainsi que son ou ses agent(s) contractuel(s) et son ou ses sous-traitant(s) pour l’ensemble des pertes, des avaries, des conséquences ou des frais (y compris les frais juridiques).

j) Les cargaisons dangereuses selon le code IMDG sont toujours sujettes à l’approbation du Transporteur. La cargaison doit être correctement préparée avant l’expédition et faire l’objet d’une déclaration détaillée lorsque l’Expéditeur effectue sa réservation, dans le strict respect du code IMDG et de toute autre loi et réglementation locale et internationale applicable. Lors de la réservation, l’Expéditeur doit fournir au Transporteur des fiches de données de sécurité et une déclaration de marchandises dangereuses remplies avec précision, qui seront soumises à une évaluation. Les biens déclarés comme relevant de la classe 9 d’UN 3363 ne doivent pas contenir de gaz comprimé nécessitant une ventilation mécanique en vertu des dispositions du code IMDG. Si la quantité de gaz comprimé dépasse les limites maximales d’emballage stipulées dans le code IMDG, l’Expéditeur doit fournir au Transporteur une déclaration de l’autorité compétente du pays du port de chargement approuvant le transport de ce bien. En cas de manquement ou de non-respect de la présente clause par l’Expéditeur, le Transporteur aura le droit de refuser de charger la cargaison à bord et l’Expéditeur devra indemniser le Transporteur pour tous les retards, dommages et conséquences en résultant.

3) Navire :

a)  Le Transporteur se réserve toujours le doit d’utiliser des navires de tout âge.

b)  Le Marchand admet que le Transporteur a le droit de fournir un ou plusieurs navires transporteurs équipés d’une ventilation naturelle seulement. 

4) Post-transport :

a)  Le marchand et ses marchandises assumeront toujours les risques, la responsabilité et les coûts associés au post-transport (le cas échéant) depuis le port de déchargement.

5) Heure prévue de mise à disposition - Heure prévue d’arrivée :

Sauf accord exprès contraire, aucune date prévue d’arrivée ou de mise à disposition du navire au(x) port(s) de chargement ou de déchargement fournie dans les réservations fermes ou relativement à celles-ci ne pourra être considérée comme constituant un engagement ou une garantie de la part du Transporteur assurant que le navire partira à temps ou respectera effectivement les dates prévues.

6) Péages de la voie maritime / Droits de service maritime / Association des employeurs maritimes / Droits de quayage / ISPS :

Les tarifs de la voie maritime sont compris le cas échéant.

Les DSM, les frais de l’AEM, les frais ISPS et les droits de quayage pour les marchandises à destination de ports canadiens sont à la charge du Marchand. Les DSM et les frais de l’AEM ne s'appliquent pas dans les ports américains.

Dans les ports américains, les droits de quayage pour les cargaisons d'acier sont payables par le Transporteur, et les droits de quayage pour les cargaisons de marchandises diverses sont payables par le Marchand.

Les surtaxes ISPS (le cas échéant) aux ports américains sont payables par le Transporteur pour les cargaisons de marchandises diverses, et par le Marchand pour les cargaisons d'acier. 

7) Facteur d’ajustement monétaire :

Un facteur d'ajustement monétaire est calculé dès que le taux de change du dollar américain en euro atteint 0,90. Un facteur d'ajustement de 0,5 % sur le fret maritime sera appliqué pour chaque baisse de 0,01. Il n'y aura pas de facteur d'ajustement monétaire négatif. 

8) Soutage :

La surtaxe de soutage comporte deux volets :

a)  un premier ajustement de soutage s’applique si le coût du mazout intermédiaire CST 380 dépasse 150,00 USD par tonne métrique, selon l’indice Platts de soutage (prix d’Anvers) émis un (1) jour ouvrable au moins avant le début du chargement. Pour chaque tranche de 10,00 USD d’augmentation dudit mazout par tonne métrique ou fraction de celle-ci, le taux de fret sera augmenté de 0,15 USD par tonneau d’affrètement. Ce supplément ne s’applique pas lorsque le prix du mazout est inférieur au prix mentionné de 150,00 USD par tonne métrique.

b)  un deuxième ajustement de soutage s’applique si le coût du mazout marin dépasse 300,00 USD par tonne métrique, selon l’indice Platts de soutage (prix d’Anvers) émis un (1) jour au moins avant le début du chargement. Pour chaque tranche de 10,00 USD d’augmentation dudit mazout par tonne métrique ou fraction de celle-ci, le taux de fret sera augmenté de 0,35 USD par tonneau d’affrètement. Ce supplément ne s’applique pas lorsque le prix du mazout est inférieur au prix mentionné de 300,00 USD par tonne métrique.

Aucune commission exigible pour la surtaxe de soutage.

9) Réglementations douanières internationales :

a)  Le Marchand reconnaît qu’il est au courant de la réglementation et des exigences des douanes américaines (système de manifeste automatisé/ACE et prédéclaration « 10+2 »), des douanes canadiennes (Initiative relative à l’information préalable sur les expéditions commerciales) et des douanes de l’ensemble des membres de l’Union européenne (AES et AIS) qui s’appliquent ou sont susceptibles de s'appliquer à l’ensemble ou à une partie des marchandises du Marchand devant être chargées en vertu du présent document (« les Marchandises »). Il reconnaît également que, selon les réglementations douanières de l’un ou l’autre de ces pays, le Transporteur est ou peut être obligé de présenter aux douanes concernées les informations exactes et complètes relativement au manifeste des Marchandises, et ce, au plus tard 24 heures avant le début du chargement. Le Marchand s‘engage (sans demande ni rappel) à fournir lesdites informations en due forme et en temps opportun au Transporteur, afin de permettre à ce dernier de se conformer pleinement aux exigences douanières, et à fournir ces informations dans tous les cas au plus tard 96 heures ou 3 jours ouvrables complets (on retiendra la période de temps la plus longue) avant le début du chargement. Le Marchand s’engage également à veiller à ce que les expéditeurs et les réceptionnaires fournissent avec promptitude et exactitude l’ensemble des données commerciales pertinentes aux autorités concernées, conformément à la réglementation. Le Marchand indemnisera le Transporteur ainsi que son ou ses agent(s) contractuel(s) et son ou ses sous-traitant(s), et les dégagera de toute responsabilité relativement aux éventuelles conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de son manquement ou du manquement de ses préposés ou agents (y compris les expéditeurs, les transitaires ou les réceptionnaires) à cette obligation, notamment en cas de réclamations, de coûts, d’amendes, de retards (touchant le navire, les Marchandises, ou d’autres marchandises chargées ou à charger sur le navire) et de frais d'avocat. Le Transporteur aura le droit de refuser de charger les Marchandises si lesdites informations ne sont pas fournies dans les temps ou sont fournies, selon l'avis raisonnable du Transporteur, de manière incomplète. Dans le cas où l’ensemble ou une partie des Marchandises ne peut être chargé ou doit être déchargé en raison de l'intervention de tout organisme de réglementation des États-Unis, du Canada ou de l’Union européenne, ou n'est pas chargé en raison d’un refus légitime de la part du Transporteur conformément à la présente clause, le Marchand sera également responsable du faux fret du Transporteur.

b)  Le Transporteur veille à ce que toutes les déclarations préalables au chargement et à l’arrivée respectent la réglementation et les exigences des douanes américaines et canadiennes. 

10) Fret :

Le fret est payable à Fednav International Ltée conformément à l’accord et sera considéré comme dû une fois que la marchandise sera chargée à bord et qu’elle ne pourra faire l’objet d’un rabais ou d’un remboursement, que le navire ou les marchandises soient perdus ou non. Fednav International Ltée aura le droit de retenir les marchandises ou d’intenter une action relativement au fret, au faux fret, à l’immobilisation au port ou aux avaries, y compris relativement à la perte de gains.

11) Réarrimage des marchandises :

Le Transporteur se réserve le droit de réarrimer toute marchandise, sans préavis, dans tout port de chargement et/ou de déchargement.

12) Arbitrage :

Les conditions d'acceptation du présent contrat de réservation d’espace à cargaison sont régies par le droit anglais; les litiges ou différends naissant des conditions d'acceptation de ce contrat de réservation d’espace à cargaison ou s’y rapportant – et uniquement ces litiges ou différends –  devront être exclusivement soumis à l'arbitrage d'un groupe composé de trois personnes à Londres, chacune des parties désignant un arbitre et le troisième étant désigné par les deux premiers. La décision des arbitres, ou celle de deux d'entre eux, sera définitive et, aux fins de l'application, la sentence arbitrale sera assimilée à un règlement de la Cour.

L'arbitrage se déroulera conformément aux modalités de la London Maritime Arbitrators Association (« LMAA ») en vigueur au début de l'arbitrage. L'une ou l'autre des parties peut demander que l'arbitrage soit effectué en vertu de la procédure de règlement de petits litiges de la LMAA, à condition que ni la demande ni la demande reconventionnelle ne dépassent 200 000 $US.

Pour éviter toute ambiguïté, cette convention d'arbitrage ne s'appliquera à aucune demande ni à aucun différend survenant dans le cadre du Connaissement, le cas échéant. 

13) Sanctions et lois sur le contrôle des importations et des exportations :

Le Marchand garantit que la vérification, le respect, l'observation et l'accomplissement des formalités, charges, déclarations et autres exigences de toute loi, convention, réglementation et directive applicables de tout gouvernement ou autorité, y compris les autorités douanières et portuaires, auxquelles son envoi est ou peut être soumis.

Sans déroger à la généralité des dispositions ci-dessus, le Marchand garantit qu'il se conforme spécifiquement aux sanctions applicables établies par les Nations Unies, les États-Unis, l'Union Européenne, le Canada, et déclare et garantit en outre qu'aucune des parties à la réservation n'est incluse dans la liste des entités sanctionnées, et que la cargaison réservée n'est pas produite, possédée ou liée de quelque manière que ce soit à une société ou entité affiliée à la liste des sanctions.

Le Marchand tiendra le Transporteur et ses préposés, agents et sous-traitants totalement inoffensifs et indemnisés contre toute dépense, amende, saisie du navire ou d'autres actifs, perte, dommage ou responsabilité de quelque nature que ce soit, y compris tous les honoraires d'avocat et frais de justice, en rapport avec toute violation des dispositions de cette clause.

 

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Fednav est membre des programmes C-TPAT (douanes américaines) et PIP (douanes canadiennes). En conséquence, Fednav s'est engagée à prendre un certain nombre de mesures pour aider les douanes à sécuriser la chaîne d'approvisionnement du fret. Une partie de cet engagement consiste à solliciter l'aide et la collaboration de tous nos clients pour les cargaisons à destination des États-Unis et du Canada.

 

Pour en savoir plus et savoir ce que nous attendons de vous dans le cadre de notre engagement à l’égard de ces programmes, rendez-vous à l’adresse suivante. Nous vous remercions d’avance de votre coopération.
 

Dernière révision : 13 juin 2022